Fiche de démocratisation Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA)

Fiche de démocratisation de l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

Article 1 : Généralités

Se référant à plusieurs articles du code de la construction et de l’habitation, cet arrêté s’applique aux bâtiments d’habitation neufs. Par ailleurs, les articles 11 à 16 ne s’appliquent pas aux logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière mêmes si des solutions d’effet équivalent peuvent être mises en œuvre du moment qu’elles satisfont aux mêmes objectifs.

Article 2 : Cheminements extérieurs

Le cheminement doit faciliter la continuité de la chaîne du déplacement, il doit relier les locaux ou équipements à chaque logement et permettre de s’orienter et d’atteindre l’entrée du logement aisément. Signalé de manière adaptée,  le cheminement relie un espace de stationnement également adapté si toutefois le terrain ne permet pas la réalisation d’un cheminement accessible depuis la voie de desserte.

Le revêtement du cheminement accessible doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement permettant sa détection à la canne blanche ou au pied. A défaut, le cheminement doit comporter sur toute sa longueur un repère continu, tactile pour le guidage à l’aide d’une canne blanche et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes.

Les caractéristiques dimensionnelles sont classiques, les « pas d’âne » sont interdits, le sol doit être non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle. Si des obstacles ne peuvent être disposés en dehors du cheminement alors il faut prévoir un passage libre de 2,20 mètre de hauteur et un dispositif de détection permettant de prévenir du danger. Les parois situées à proximité doivent être repérables et donc contrastés tout comme le mobilier, les bornes et les poteaux. Un dispositif d’éclairage doit répondre aux exigences habituelles. Toute volée d’escalier comportant trois marches ou plus doit être munie de mains courantes. Lorsqu’un cheminement accessible croise un itinéraire emprunté par des véhicules, la co-visibilité entre les conducteurs des véhicules et les piétons est garantie afin de permettre à chacun de pouvoir évaluer la possibilité de franchir le croisement sans risque de collision (élément d’éveil à la vigilance, marquage au sol et signalisation, si nécessaire, dispositif complétant voire élargissant le champ de vision). SI le cheminement est bordé d’une rupture de niveau alors un dispositif de protection doit être implanté afin d’éviter les chutes.

Article 3 : Stationnement automobile : classique

Article 4 : Accès au bâtiment

L’accès principal au bâtiment doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible. Les équipements permettant d’accéder ou de se signaler (portier d’immeuble ou bouton de déverrouillage de la porte) doivent pouvoir être repéré (signalisation), atteint et utilisé (entrer en communication) par une personne handicapée. Les boîtes aux lettres et l’affichage du nom des occupants, lorsqu’il est prévu, sont situés au niveau de l’accès principal du bâtiment. Cet accès doit être facilement repérables soit visuellement contrasté. S’il est prévu, le numéro ou la dénomination du bâtiment est situé dans le champ visuel et à proximité immédiate de l’accès au terrain et de l’entrée du bâtiment à usage d’habitation. Les dispositifs de commande des systèmes de contrôle d’accès ou de communication doivent répondre aux exigences habituelles, notamment sonores et visuelles. L’occupant doit pouvoir visualiser ses visiteurs. Les appareils à menu déroulant doivent permettre l’appel direct par un code.

Article 5 : Circulations intérieures horizontales des parties communes

Ces circulations doivent être accessibles et sans danger pour les personnes handicapées. Les principaux éléments structurants du cheminement doivent être repérables et permettre l’accès à l’ensemble des locaux collectifs, caves et celliers. Dans les parties communes, les portes ou leur encadrement, ainsi que les dispositifs d’ouverture ou de fermeture, sont contrastés par rapport à leur environnement immédiat. Lorsqu’il est prévu, le numéro ou la dénomination de chaque appartement est fixé sur la porte ou à proximité immédiate de celle-ci et à hauteur de vue. La signalétique des numéros ou dénominations de chaque appartement est identique à tous les étages. Elle présente un relief et elle est fixée de telle sorte qu’une personne présentant une déficience visuelle puisse détecter sa signification par le toucher.

Article 6 : Circulations intérieures verticales des parties communes

Les locaux collectifs et les parties communes doivent être accessibles. Si ascenseur il y a, celui-ci doit desservir tous les étages comportant des logements, des locaux collectifs et en particulier les caves, celliers et parcs de stationnement. Lorsque l’ascenseur ou l’escalier n’est pas visible depuis l’entrée ou le hall du niveau d’accès au bâtiment, il doit y être repéré par une signalisation adaptée. Lorsqu’il existe plusieurs ascenseurs ou escaliers desservant de façon sélective les différents niveaux, cette signalisation doit aider l’usager à choisir l’ascenseur ou l’escalier qui lui convient. Pour les ascenseurs, cette information doit figurer également à proximité des commandes d’appel. L’installation ultérieure d’un ascenseur dans une partie de bâtiment comprenant plus de quinze logements situés en étages au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée peut être réalisée à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment. Dans les deux cas, le principe d’installation doit être prévu dès la construction du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Le numéro ou la dénomination de chaque étage est installé sur chaque palier d’ascenseur, à proximité de l’ascenseur, par une signalétique en relief visuellement contrastée par rapport à son environnement immédiat et fixée de telle sorte qu’une personne présentant une déficience visuelle puisse détecter sa signification par le toucher. Si une installation d’ascenseur est prévue, celui-ci respecte les dispositions de la norme NF EN 81-70 :2003. Pour ce qui est des escaliers, ils doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées en toute sécurité, notamment grâce à des équipements facilitant le repérage des obstacles et l’équilibre. Les caractéristiques dimensionnelles sont les mêmes qu’habituellement.

Article 7 : Revêtements des sols, murs et plafonds des parties communes

Ces revêtements doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées, sans créer de gêne visuelle ou sonore.

Article 8 : Portes et aux sas des parties communes

Toutes les portes situées sur les cheminements extérieurs doivent permettre le passage des personnes. Celles comportant une partie vitrée doivent pouvoir être repérées par les personnes malvoyantes de toutes tailles et ne pas créer de gêne visuelle.  Les caractéristiques dimensionnelles sont classiques.  Lorsqu’une porte comporte un système d’ouverture électrique, le déverrouillage doit être signalé par un signal sonore et lumineux.

Article 9 : Dispositifs de commande et de service des parties communes

Ces dispositifs lorsqu’ils sont situés sur les cheminements extérieurs ou dans les parties communes doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées.  La disposition des équipements ne doit pas créer d’obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle. Ils doivent bénéficier d’un éclairage particulier et de contraste visuel.

Article 10 : Eclairage des parties communes

La qualité de l’éclairage, artificiel ou naturel, des circulations communes intérieures et extérieures doit être telle que l’ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d’équilibre, les dispositifs d’accès et les informations fournies par la signalétique font l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée. Les locaux collectifs font l’objet d’un éclairage suffisant.  Les caractéristiques habituelles sont applicables ici.

Article 11 : Caractéristiques de base des logements

A chaque niveau où se trouvent des logements, les circulations, les portes d’entrée et les portes intérieures doivent offrir des caractéristiques minimales d’accessibilité pour les personnes handicapées. Les dispositifs de commande doivent y être aisément repérables, détectables et utilisables par ces personnes.

Article 12 : Escaliers des logements

A l’intérieur des logements réalisés sur plusieurs niveaux, tous les niveaux sont reliés par un escalier adapté aux personnes présentant un handicap visuel. Les escaliers doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées y compris lorsqu’une aide appropriée est nécessaire. La sécurité des personnes doit être assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l’équilibre tout au long de l’escalier. Les caractéristiques dimensionnelles habituelles sont valables ici.

Article 13, 14, 15, 16, 17 et 18 : non concernés

Article 19

Les dispositions des articles 1er à 15 s’appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er avril 2016. Les dispositions de l’article 16 s’appliquent aux contrats de travaux modificatifs conclus à compter du lendemain du jour de la publication du présent arrêté.

Article 20

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.