Article proposé par Claude Morel et la participation d’Emilie Puivif
Source : www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10232
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10436
À partir du 1er juin 2016, les consommateurs pourront s’inscrire sur la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique, gérée par la société Opposetel a indiqué le secrétaire d’Etat en charge du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire dans un communiqué du mercredi 2 mars 2016. Celle-ci remplace le fichier Pacitel qui a fermé au 1er janvier 2016. C’est un arrêté publié au Journal officiel du 28 février 2016 qui a désigné la société Opposetel pour gérer la liste d’opposition au démarchage téléphonique. La société dispose maintenant de trois mois pour mettre en place cette nouvelle liste d’opposition. Cet arrêté fait suite à la loi consommation de 2014. En effet, cette loi encadre strictement la prospection commerciale téléphonique. Ainsi, il sera alors interdit à un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur cette liste d’opposition. Par ailleurs, lorsqu’un professionnel sera amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il devra l’informer de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Les consommateurs pourront alors s’inscrire gratuitement sur ce registre d’opposition. Pour cela, il leur faudra communiquer leur numéro de téléphone à Opposetel soit par courrier, soit par le biais d’un site web dédié. Ils recevront alors un récépissé précisant la date à laquelle leur inscription sera effective sachant que ce délai sera au maximum de 30 jours après la délivrance du récépissé. Le récépissé indiquera également la durée d’inscription sur cette liste d’opposition. Celle-ci est généralement valable pour une durée maximale de trois ans. L’organisme informe le consommateur au moins trois mois avant l’échéance de son inscription sur la liste des modalités lui permettant de la renouveler.
Les professionnels qui ne respecteront pas cette liste, risqueront une amende pouvant aller de 15 000 à 75 000 euros. Ceci constitue un vrai changement par rapport à ce qui existe déjà.
Référence :
- Article L 121-34 du code de la consommation modifié par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014
- Notre association, FAF APRIDEV Rhône-Alpes suivra bien entendu avec attention l’avancée de ce dossier et vous donnera les précisions nécessaires dès l’ouverture du site d’inscription.
- Article que vous pouvez retrouver au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028747663